Conditions générales
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV« ) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne non-commerçante (ci-après : le « Client« ) d’un produit sur le site www.kalalaw.ch.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site www.kalalaw.ch.
En conséquence, tout achat de tous produits sur le site www.kalalaw.ch entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières applicables à chaque produit proposé sur le site www.kalalaw.ch.
Aucune autre condition ne saurait être ajoutée à l’initiative du client et/ou se substituer aux présentes CGV.
Le site www.kalalaw.ch se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV sans avoir à en informer le client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 – Produits
Le site www.kalalaw.ch propose des produits sous forme de prestations numériques (livres, fiches, lettres-types, rédactions etc.). Les produits téléchargeables le sont au format PDF et sont disponibles sans limitation de durée une fois l’achat effectué.
Article 3 – Prix des produits
Tous les prix des produits proposés par le site www.kalalaw.ch sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Passation, exécution et livraison de commandes
La passation d’une commande sur le site www.kalalaw.ch est effectuée via un formulaire de paiement en ligne. Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe ou Paypal, selon la disponibilité, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Les produits téléchargeables proposés sur le site www.kalalaw.ch sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse email indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Pour les prestations de rédaction, le mandat est considéré comme étant confié à notre Etude dès le moment où la procuration a été signée et que le montant de la prestation a été réglé.
Article 5 – Retours, remboursement, rétractation
Le retour d’un produit commandé n’est pas possible. En cas d’achat à double avec la même adresse email, merci de nous contacter à kalalaw@etude-kalala.ch en nous indiquant votre nom, prénom, adresse email avec laquelle vous avez passé commande ainsi que le nom du produit acheté en double.
Le remboursement du produit commandé est en principe exclu sauf si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente du produit concerné et sous les conditions qui y sont précisées.
Aucun délai de rétractation n’est applicable à compter du paiement de la commande par le client.
Article 6 – Protection des oeuvres
Les produits sont achetés pour un usage strictement personnel. Ainsi, il est strictement interdit notamment de les partager, transférer, copier, vendre voire de les fournir à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Il en va de même pour les textes se trouvant sur le site www.kalalaw.ch.
Les documents numériques sont protégés et disposent d’un tatouage visible et invisible crées individuellement pour chaque achat. En cas de violation de ce qui précède, des poursuites judiciaires seront entamées avec suite de frais et dépens.
Une équipe de sécurité veille sur internet, réseaux sociaux compris, et en dehors, à la protection des oeuvres.
Article 7 – Clause de non- responsabilité
Le client est conscience que l’achat d’un produit sur le site www.kalalaw.ch ne constitue en aucun cas un mandat de représentation.
Chaque cas étant différent, il revient au client de s’assurer de ses droits et du respect des délais en mandatant un avocat en cas de besoin.
Article 8 – Droit applicable
Tout achat passé sur le site www.kalalaw.ch est soumis au droit suisse. En cas de litiges, les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents.
Article 9 - Exploitant
La boutique www.kalalaw.ch est exploitée par Chrystie Kalala dont l'entreprise individuelle (IDE CHE-228.340.662) est sise au Chemin de la Tour-Grise 4, 1007 Lausanne (CH). Un contact peut être pris par téléphone (021/625.05.55) ou par email à l'adresse kalalaw@etude-kalala.ch